J.O. Numéro 225 du 29 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14792

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Décision du 1er septembre 1998 relative à un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'observation des intentions de fécondité

NOR : MENZ9802403X



Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu l'article 8 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret no 68-148 du 15 février 1968 ;
Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret du 15 septembre 1995 nommant M. Patrick Festy directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif au traitement automatisé de la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie d'octobre 1998 : « Les intentions de fécondité et les parents après le départ des enfants » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 juillet 1998 portant le numéro 98-077 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 juillet 1998 portant le numéro 585994,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national d'études démographiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'observation des intentions de fécondité. La première phase de ce traitement est réalisée avec la collaboration de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce traitement a reçu, le 9 avril 1998, le label d'intérêt général du Conseil national de l'information statistique, mais ne présente pas de caractère obligatoire.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives portent :
- sur l'identité, l'adresse, les caractéristiques socio-démographiques et les intentions de fécondité des personnes de moins de quarante-cinq ans en 1998 enquêtées dans le cadre de l'enquête permanente sur les conditions de vie d'octobre 1998, réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- sur le nom et l'adresse d'une ou de deux personnes susceptibles de permettre de rétablir le contact avec la personne enquêtée au cas où elle aurait changé de domicile, recueillis en octobre 1998 au cours du même entretien ;
- sur les comportements de fécondité et l'évolution de la situation familiale et économique des mêmes personnes au cours des six années suivantes. Ces dernières informations sont recueillies par l'Institut national d'études démographiques au cours d'un ou deux entretiens ultérieurs.

Art. 3. - Dès l'envoi des résultats aux personnes enquêtées, les informations nominatives recueillies en 1998 sont transmises à l'Institut national d'études démographiques par l'Institut national de la statistique et des études économiques qui n'en conservera plus de trace. Auparavant, l'Institut national d'études démographiques n'aura accès qu'aux données anonymisées de l'enquête.
Les informations nominatives recueillies entre les années 2000 et 2004 par l'Institut national d'études démographiques n'ont pas d'autre destinataire que l'INED et seront totalement anonymisées dans les deux mois après l'achèvement de la collecte et de la saisie des données.

Art. 4. - Le droit d'opposition, d'accès et de rectification prévu aux articles 26 et 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 14, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, jusqu'à la publication des premiers résultats, puis à l'Institut national d'études démographiques, 133, boulevard Davout, 75020 Paris.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1998.


P. Festy